La drôle de loi que concocte le Sénat

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La drôle de loi que concocte le Sénat

Semaine importante sur le front ferroviaire: c’est vendredi que le Premier ministre recevra les organisations syndicales en bilatérales, pour des annonces «substantielles». Mais dès ce mercredi commence l’examen au Sénat du projet de loi qui concentre toutes les attentions.


LUNDI 21 MAI 2018

Voilà ce que l’on sait des préparatifs.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat examinera donc dans deux jours le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, déjà adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le délai pour le dépôt des amendements ayant expiré vendredi, on connaît ceux du rapporteur comme ceux du gouvernement; ils vont donner la tonalité des débats et nourriront le texte voté au sein de la commission, qui sera ensuite examiné en séance publique à partir du 29 mai. On commence donc à avoir une idée plus précise de ce que pourrait être le produit de sortie, qui sera examiné en CMP (commission mixte paritaire) début juin.

Le gouvernement avec sa méthode brouillonne a pris le risque que sa créature législative lui échappe en partie

Car le gouvernement a créé une situation pour le moins inédite en introduisant des dispositions précises dans ce qui aurait pu n’être qu’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, et en donnant ainsi un support à toute une série d’amendements (162 pour les amendements en commission). Il a ainsi pris le risque que sa créature lui échappe en partie puisque tout le monde peut se mêler un peu de tout. Bien sûr, à la fin il lui reste des moyens de procédure pour faire régner l’ordre, mais en attendant cela fait un peu désordre.

Prenons les amendements du rapporteur, Gérard Cornu (app. Les Républicains, Eure-et-Loir), qui peuvent escompter le meilleur taux de réussite : par chance ou par accords en coulisses, il arrive qu’ils soient en phase avec le gouvernement, c’est le cas en ce qui concerne Gares & Connexions. Mais pas toujours. Le Sénat qui avait cru, ou à qui on avait laissé croire, que la proposition de loi présentée par les sénateurs Nègre et Maurey servirait de base de discussions essaie de prendre une petite revanche : le rapporteur réintroduit des dispositions de cette proposition qui vont à l’encontre de l’arbitrage du gouvernement, puisqu’il ouvre la possibilité de franchises pour régler la question des lignes déficitaires après ouverture à la concurrence. Sur le transfert des personnels, il bouscule le dispositif existant: c’est probablement le résultat des négociations avec les syndicats.

Et tout cela sans oublier la fameuse « incessibilité » du capital des futures sociétés du groupe qui est proposée de manière totalement lapidaire par le groupe La République en Marche.

Courage, plongeons au cœur du bazar!

Sur Gares & Connexions il semble désormais bien acquis que le vainqueur est… Réseau. Les personnels de cette filiale rattachée à Réseau garderont leur statut, et l’habilitation à légiférer par ordonnance est étendue aux biens de la future filiale (gouvernement). Néanmoins, pour éviter que les profits des Gares ne filent dans le trou de la dette de Réseau, la filiale devra voir préservée son indépendance financière (rapporteur) et le gouvernement lui fixera un contrat d’objectifs (gouvernement et rapporteur). Mais comme on est au Sénat, le point de vue territorial se fait entendre : le rapporteur prévoit une péréquation entre les profits des grandes gares et les autres. Il introduit également les autorités de mobilité et les usagers dans la gouvernance des gares.

A rappeler une énième fois la règle d’or, on pourrait commencer par interdire les dérogations!

Réseau fait aussi l’objet de l’attention du gouvernement comme du rapporteur : il est chargé de la gestion de crise et de la coordination des programmes d’accessibilité, il faut un avis conforme de l’Arafer pour la nomination, le renouvellement ou la révocation de son dirigeant et la tarification de l’usage de l’infrastructure doit devenir pluriannuelle (rapporteur). Quant au gouvernement, il veut pouvoir renforcer la « règle d’or »… On pourrait commencer par interdire les dérogations !

En ce qui concerne la Sûreté, un amendement du rapporteur précise qu’elle fait bien partie comme aujourd’hui des missions de la Société nationale mais que Réseau pourra y faire appel, notamment pour assurer la sécurité dans les gares.

Sur le transfert des personnels, le rapporteur s’en donne à cœur joie : il élargit le périmètre aux personnels « concourant à des activités participant à la réalisation d’un service de transport ferroviaire (par exemple des activités de distribution ou de maintenance)» ainsi qu’aux « personnels de l’opérateur ferroviaire sortant qui assurent des prestations en gare. » Les garanties des personnels s’appliqueraient également en cas de reprise en régie. Le nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré serait fixé non par l’opérateur sortant mais par l’AO. Le volontariat serait étendu à l’ensemble de la Région. Enfin, un salarié dont le transfert impliquerait le changement de résidence principale dans une autre région pourrait refuser le transfert « sans incidence sur la poursuite de son contrat de travail », autrement dit pas de licenciement.

Sur l’incessibilité, le gouvernement laisse la République En Marche porter l’amendement. Avec le risque qu’il soit rejeté…

Et les amendements du gouvernement ? Sur le transfert, rien. Sur l’incessibilité du capital de la Société nationale ou des SA, rien. Le gouvernement craignait-il la faiblesse juridique de cet engagement et une éventuelle censure du Conseil constitutionnel? En laissant le groupe La République en Marche porter en commission un amendement à la justification minimaliste, au mtof qu’il s’agit d’un amendement politique, il prend le risque qu’il soit rejeté. A moins… que ce ne soit l’objectif? En tout cas, quoi qu’il arrive, il aura évité de se mouiller.

Certes le gouvernement n’est pas tenu par les délais et peut déposer des amendements jusqu’en séance mais jusqu’à présent il n’est pas très proactif : un amendement confirme l’arrêt de l’embauche au statut à partir du 1er janvier 2020, un autre précise que les collectivités territoriales et les usagers auront leur place aux côté des salariés dans les organes de gouvernance des nouvelles structures. Un peu de social quand même : les droits collectifs comme les activités sociales et culturelles pourront être gérées au sein d’une structure commune, symbole de l’unité sociale du groupe…

Dans ce dispositif incontrôlé quelques bizarreries ont réussi à se glisser : un amendement de Roger Karoutchi (Les Républicains, Hauts-de-Seine) permettant à Ile-de-France Mobilités, à titre dérogatoire, d’ouvrir le RER E à la concurrence à partir du 1er janvier 2025 (plutôt que 2033) et même un amendement du rapporteur qui prévoit qu’en cas de modification de la consistance d’un service commercial, les collectivités territoriales et l’Etat doivent être informés au moins deux ans avant pour éventuellement remplacer ces services par des services conventionnés. Deux ans ? D’après le rapporteur cela « correspond au délai de la commande des sillons ». On se demande où il est allé chercher cela, c’est un an… quand tout va bien.

Au final, avec sa méthode désordonnée, le gouvernement risque de se trouver en CMP (commission mixte paritaire) avec un texte pas toujours bien maîtrisé. Soit il est malgré tout acceptable pour lui et les députés veulent bien manger leur chapeau, soit… on en finira moins vite que prévu.

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